CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE COMMONBOX.NET

PREAMBULE
Le site commonbox.net (ci-après le « Site ») est un site internet dont l’objectif est de simplifier l’organisation de tout évènement nécessitant ou non une mise en commun d’argent. Les usages sont multiples et libres : anniversaire, pots de départ, voyages, achats groupés, mariages, cadeaux, naissances, soirées, concerts, conférences, courses communes, jeux vidéos, dîners, déjeuners, crémaillères, fêtes. Le Site vise à libérer les Organisateurs de projets des contraintes liées à l’organisation d’événements. Une commonbox (ci-après Commonbox) est un pot commun en ligne. La Société Commonbox (ci-après la Société) est éditrice du Site et propriétaire du service Commonbox. Toute personne participant financièrement à une Commonbox ou déposant un commentaire sera appelée le « contributeur » (ci-après le Contributeur). Toute personne créant une Commonbox pour organiser un évènement sera appelée « organisateur » de la Commonbox (ci-après l’Organisateur). Toute personne inscrite sur le Site et participant financièrement à la Commonbox sera appelée « Participant » (ci-après le Participant). Toute personne inscrite sur le Site sera appelée ‘membre’, incluant le Participant et l’Organisateur (ci-après le Membre). Tout Membre se verra attribuer un compte personnel, (ci-après le Compte). Toute personne, (Organisateur, Participant ou Contributeur) qui s’engage sur le Site ou dans le cadre du service Commonbox, déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU).

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Tout internaute peut prendre connaissance des CGU sur le Site. Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications, la version des CGU en vigueur étant exclusivement celle publiée sur le Site.
Toute personne (Organisateur, Participant ou Membre) qui s’engage sur le Site ou dans le cadre du service Commonbox, soit en créant une Commonbox sur le Site, soit en participant financièrement via paypal ou en faisant une promesse de don sur le Compte d’un Organisateur, soit encore en déposant un commentaire sur le Site, déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées.

2. CONDITION D'INSCRIPTION ET D'ACCES AU SERVICE COMMONBOX
2.1 Inscription au service Commonbox
Pour être Membre, il convient d’être âgé(e) d’au minimum de 18 ans et d’avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale, avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription et avoir lu et accepté les présentes CGU lors de l’inscription.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Membre s'engage à informer la Société sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription ou, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications sur son Compte.
La Société se réserve la possibilité de demander aux Membres de justifier, à tout moment, de leur âge et de leur identité. La Société se réserve le droit de radier tout Compte dès lors que le Membre aura fourni de fausses informations lors de la création de son Compte ou que les obligations décrites dans les présentes CGU ou les lois et règlements en vigueur ne sont pas respectées.

2.2 Identifiants du Membre
Lorsque les conditions nécessaires à son inscription sont remplies, le Membre dispose d'un Compte accessible par la saisie de ses identifiants, composés de son adresse e-mail et d'un mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent être ni communiqués ni partagés avec des tiers. Le Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants et de toutes les conséquences découlant d’actions qui pourront être faites sous son Compte et/ou avec son mot de passe.
Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, la Société se réserve le droit de radier le Compte du Membre, sans préavis, dans les formes et conditions définies à l'article 2.9.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiants, le Membre s’engage à en informer immédiatement la Société et à s’assurer qu'à l'issue de chaque session, il se déconnectera. La Société ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou dommages survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

2.3 L’Organisateur et les conditions d’utilisation de sa Commonbox
L’Organisateur est celui qui crée une Commonbox et invite ses contacts à y participer. L’organisateur peut lui-même participer à la Commonbox qu'il a créée.
Les participations financières peuvent être fixées par l’Organisateur de la Commonbox, ou librement fixées, auquel cas, la participation est plafonnée à la somme de 10.000 euros.

2.3.1. Les modes de participation à la Commonbox
Le Membre ou le Contributeur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour sa participation.
Le Membre ou le Contributeur peut régler sa participation par :
- Carte bancaire via paypal sur le site commonbox.net. Paypal accepte les cartes bancaires suivantes: carte Visa, Mastercard, American Express. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Membre ou le Contributeur ayant choisi ce mode paiement, est dirigé vers les pages sécurisés de PayPal. Aucun numéro de carte n’est enregistré sur le Site, la transaction s’effectue directement entre le Participant et le Compte de l’Organisateur via paypal.
- Paypal, les conditions applicables sont alors les mêmes que pour le moyen de paiement par carte bancaire.
- RIB. L’Organisateur peut accepter de recevoir des virements bancaires que si sa Commonbox est déclarée comme privée. Il communique alors son RIB qui sera consultable par les Participants ou Contributeurs qu’il aura invités. Le Membre ou le Contributeur qui décidera de verser de l’argent sur la Commonbox par virement aura accès au RIB de l’Organisateur et pourra ainsi effectuer son virement directement sur le compte de ce dernier.
- Espèces ou chèques. Si l’Organisateur accepte les promesses de don par remises en main propre (espèces ou chèques), il doit le signaler clairement dans sa Commonbox. Le Membre ou le Contributeur s’engage alors à respecter sa promesse de participation. Si le Membre ou le Contributeur a remis sa promesse de participation en main propre à l’Organisateur, celui-ci peut la valider sur la Commonbox. En cas de non respect de la promesse de participation, l’Organisateur peut supprimer la promesse de don de sa Commonbox.

2.3.2. La participation à la Commonbox
Toute participation par carte bancaire ou par le compte paypal d’un Participant crédite directement le compte paypal de l’Organisateur de la Commonbox correspondante. La Société n’encaisse donc aucune participation et se dégage de toute responsabilité liée à l’utilisation de la carte bancaire sur le Site.
Toute personne, Membre et Contributeur, utilisant les services paypal s’engage à respecter les CGU disponibles sur le site Internet paypal.fr.
Tout paiement par carte bancaire ou par paypal sera suivi d’un courrier électronique de confirmation de paiement envoyé à chaque de Membre ou Contributeur.
Le Membre ou le Contributeur qui effectue une promesse de don par RIB ou en espèces, sur la Commonbox d’un Organisateur, s’engage à verser la somme directement à l’Organisateur dans un délai raisonnable. La Société se dégage de toute responsabilité en cas de non versement de la promesse de don à l’Organisateur.

2.3.3. L’utilisation des fonds déposés sur la Commonbox
Lorsque l’Organisateur d’une Commonbox souhaite procéder à l'achat d'un produit sur un site marchand, il est invité à faire ses achats directement sur le site marchand de son choix. Si le site marchand accepte le paiement par paypal, l’Organisateur pourra régler ses achats directement avec son compte paypal. Dans le cas contraire, il devra préalablement récupérer les fonds déposés sur son compte paypal et effectuer un virement sur son compte bancaire personnel, pour ensuite payer par carte bancaire sur le site en question. L’Organisateur effectue l’achat en son nom propre.
Si l’Organisateur souhaite utiliser les fonds dans un magasin physique, il devra virer les fonds qu’il détient sur son compte paypal vers son compte bancaire personnel. Les conditions relatives à cet achat sont disponibles sur le site de paypal.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements du site marchand sur lequel un Organisateur décide d’effectuer un achat. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’aucune erreur ou fraude liée à l’utilisation du service paypal.
Le Participant déclare avoir été informé que la Société n’est nullement responsable de l'utilisation faite par l’Organisateur des fonds collectés.

2.4 Les Participants invités par un Organisateur
Lorsqu'un Organisateur souhaite inviter un Participant à prendre part à un événement, la Société envoie, à ce dernier un courrier électronique d'invitation, pour le compte et sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur, Ce courrier électronique contiendra l'identité du Membre qui l'invite.
Si le Participant sollicité ne répond pas à l’invitation, la Société pourra lui envoyer, sur demande de l’Organisateur et sous sa responsabilité exclusive, un courrier électronique de relance dans la limite d’une relance maximale par jour et par Participant.
Lorsqu'un Organisateur souhaite inviter un Contributeur à sa Commonbox, il peut fournir à la Société l’adresse électronique de ce dernier. Dans ce cas, l’Organisateur s’engage avoir obtenu au préalable le consentement exprès du Contributeur pour le traitement ultérieur de ses données par la Société. L’Organisateur est entièrement et exclusivement responsable à l'égard de la Société des conséquences de la transmission à cette dernière des données personnelles d'un Contributeur. Tout Participant et Contributeur déclarent être informés que l’Organisateur est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fera de leur participation financière. Si le Participant ou le Contributeur souhaite le remboursement de sa participation financière, il ne pourra en exiger le remboursement que directement auprès de l’Organisateur de la Commonbox à laquelle il a participée. En aucun cas, la Société ne pourra rembourser une participation.

2.5 Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires sont amenées à évoluer. Toute modification de tarif entraînera une modification des présentes CGU, les tarifs en vigueur étant exclusivement ceux publiés sur le Site.
L'utilisation du service Commonbox est gratuite à partir du 27 mai 2008 dès lors que l’Organisateur n’accepte que les promesses de don par la remise en main propre du paiement.
Si l’Organisateur souhaite permettre aux Participants et Contributeurs de verser une somme d’argent par carte bancaire ou par paypal, celui-ci doit verser à la Société la somme de 1€ HT par Commonbox ouverte.
Si l’Organisateur souhaite effectuer un virement de son compte paypal personnel vers son compte bancaire personnel, il devra se référer aux conditions d’utilisation du service paypal en se connectant directement sur le site Internet paypal.fr.

2.6. Convention de preuve
Le Membre déclare avoir été informé qu’en cas de litige, toute saisie de ses identifiants ou tout document technique établissant l’utilisation du Site, notamment par la saisine de ses identifiants vaudra preuve de l’utilisation du Site et de Commonbox par ce dernier,.

2.7. Clôture de son Compte par le Participant
Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son Compte en envoyant un courrier électronique à contact@commonbox.net ou directement sur le Site dans la rubrique ‘mon compte’. La clôture interviendra sans délai.

2.8 Clôture d’une Commonbox par l’Organisateur
Si l’Organisateur d’une Commonbox annule une Commonbox sur laquelle aucun paiement n’a été effectué, ni aucun commentaire déposé par un Membre ou un Contributeur, la Commonbox sera alors supprimée sans archivage.
Si l’Organisateur d’une Commonbox annule une Commonbox sur laquelle aucun paiement n'a déjà été effectué, mais un commentaire, au moins, a été déposé par un Membre ou un Contributeur, l’Organisateur de la Commonbox peut la clôturer sans frais de services ni de gestion. Cette Commonbox sera alors automatiquement archivée dans les conditions prévues à l’article 2.9.
Si un Organisateur annule une Commonbox sur laquelle des paiements ont été effectués, l’Organisateur doit en informer l’ensemble des Participants et Contributeurs et procéder à leur remboursement conformément au mode de remboursement qu’il aura choisi.
Le service Commonbox permet en effet à l’Organisateur soit de procéder lui-même et sans frais, à la redistribution de la totalité des fonds collectés, au prorata des participations réalisées, soit d’indiquer aux Participants et Contributeurs comment procéder au retrait des sommes versées. Une fois les remboursements réalisés,, la Commonbox doit alors être clôturée par son Organisateur et automatiquement archivée dans les conditions fixées à l’article 2.10.

2.9 Radiation de Compte
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le Membre aux présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de radier tout Compte, immédiatement et sans préavis,

2.10 Archivage des Commonbox
Toute Commonbox peut être archivée sur demande de l’Organisateur lorsque celui-ci souhaite, dans les conditions décrites à l’article 2.8, clôturer sa Commonbox Une fois la Commonbox archivée, il n’est plus possible d’y participer financièrement, d’y déposer des commentaires, de l’utiliser, ou d’y inviter des Participants ou Contributeurs. Toutefois, la Commonbox archivée reste accessible pour consultation.

3. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui a délivré un récépissé de déclaration enregistré le 27/05/2008 sous le numéro 1296218.
La Société s’engage à protéger toutes les données à caractère personnel recueillies et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles et conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté. A cet égard, tout Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la Loi “Informatique et Libertés”). Tout Membre peut exercer ce droit en écrivant à contact@commonbox.net, ou sur le présent Site avec votre code d’accès au service.
La Société se réserve le droit d'utiliser les adresses IP collectées, conformément à aux articles 6-II et 6-II bis de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique (LCEN), pour l’identification des Internautes, sur demande de l’autorité judiciaire, conformément ou sur celle des agents individuellement désignés et habilités des services de police ou de gendarmerie mais aussi pour identifier les Membres et internautes qui contreviendraient aux présentes CGU. Dans cette dernière hypothèse, la Société est ainsi en mesure de transmettre l’adresse IP concernée aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification et obtenir ainsi la radiation éventuelle du Membre, voire, si la Société l’estime nécessaire, la transmettre directement aux autorités compétentes.

4. RESPONSABILITE
Tous les utilisateurs du Site, y compris les Membres et Contributeurs, ont conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à la Société de garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et des services associés. La Société ne sera donc pas tenue pour responsable des indisponibilités ou disfonctionnements de son Site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De la même façon, la Société ne peut garantir l'utilisation du Site et / ou de la Commonbox sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles. La Société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

5. TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU et toutes les opérations juridiques qui y sont visées,sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Société et l’Organisateur, le Membre ou le Contributeur, même en cas de pluralité de défendeurs, relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.